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⚖ Tardiveté de l'appel et caractère lacunaire des diligences du commissaire de justice : peut-on interjeter appel plusieurs années après ? ⚖
Tardiveté de l'appel et caractère lacunaire des diligences de l'huissier
VERGER
15 juil. 20242 min de lecture
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L' appel en garantie : une arme de défense sous-utilisée
Si le fait d'obtenir, en défense, le débouté (ou l'irrecevabilité) des demandes adverses reste la solution idoine, le fait d'éviter à nos...
VERGER
28 mars 20241 min de lecture
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Le référé : une procédure à double tranchant
Si la procédure de référé peut séduire par sa rapidité et ses particularités juridiques, elle n’en reste pas moins sujette à maîtrise....
VERGER
2 nov. 20231 min de lecture
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Diligences de l’huissier de justice : de l’importance d’en vérifier l’effectivité quoi qu’on en dise
Condamné par défaut par le Tribunal judiciaire de Dijon par décision du 12 mars 2019 au paiement de la somme de 46.000 euros, un...
VERGER
17 oct. 20231 min de lecture
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Congrès Les Républicains : Denis Payre débouté de son recours
Le 2 novembre 2021, la presse se faisait l'écho de ce que Denis Payre envisageait de déposer un recours contre Les Républicains, dans le...
VERGER
23 nov. 20211 min de lecture
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Démise en examen : après l'heure, ce n'est plus l'heure
Mis en examen du chef de viol, un médecin sollicite, au visa de l'article 81-1 du code de procédure pénale, trois mois après l'avis de...
VERGER
9 nov. 20212 min de lecture
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Bygmalion : Les Républicains reconnus victimes
Alléguant de l'"indignité" et de l'"indécence" de l'association politique à se présenter victime à l'occasion de l'affaire dite...
VERGER
12 oct. 20211 min de lecture
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Changement d'avocat en appel : un choix qui peut s'avérer gagnant
Désigné en appel à la suite d'un jugement de première instance défavorable, le cabinet Verger obtient la réformation totale de la...
VERGER
18 juin 20211 min de lecture
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RIP deal : 567.340,45 euros de dommages et intérêts
Spécialité d'équipes de gens du voyage sédentarisés originaires des pays de l'Est, l'arnaque à la transaction - aussi appelée "RIP-deal"...
VERGER
5 juin 20211 min de lecture
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Aristophil : Verger obtient l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formulées contre un CGP
#aristophil #CGP De nombreux clients de la société Aristophil se sont tournés, en raison des procédures pénales et collectives en cours,...
VERGER
16 mai 20211 min de lecture
285 vues
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Favoritisme : le temps de la relaxe ?
Si les poursuites pour favoritisme se sont multipliées ces dernières années, au gré d’un accroissement des conflits commerciaux entre...
VERGER
2 mars 20212 min de lecture
147 vues
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